Terminal méthanier flottant : un recours pour le
droit de l’environnement.

Terminal Méthanier
©Agence Ouest France

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FNE Normandie a déposé vendredi dernier un recours pour excès de pouvoir au tribunal administratif de
Rouen, contre l’arrêté du préfet du 22 décembre 2022, autorisant la société GRT gaz à construire et exploiter une canalisation de gaz reliant le futur terminal méthanier flottant (TMF), au réseau national de gaz. FNE Normandie a en effet constaté que cette autorisation transgresse plusieurs normes juridiques et que le projet entrainait des risques élevés d’atteinte à l’environnement et à la sécurité des habitants.

Selon nous, l’arrêté ne respecte pas la législation sur les installations classées pour l’environnement (ICPE) privant ainsi le public de la protection importante qu’accorde cette législation. Le préfet s’est ainsi livré à un véritable « saucissonnage » de la procédure, permettant au pétitionnaire d’échapper aux réglementations les plus contraignantes et les plus protectrices de l’environnement et de la santé.
Cela a également eu pour conséquence d’éviter une évaluation environnementale et une enquête publique, privant ainsi le public des informations indispensables sur les effets environnementaux et la sécurité du projet, et de la possibilité de participer à la décision.
En second lieu, l’arrêté du 22 décembre méconnait plusieurs dispositions législatives relatives aux règles concernant des obligations en matière d’environnement et notamment d’émission de gaz à effet de serre (GES) :

Quelles seraient les conséquences en cas d’accident (rupture d’un tuyau de remplissage ou de fuite d’une cuve de gaz) ? Que deviendra le GNL ainsi déversé accidentellement ? A l’heure où nous écrivons, Total Energies n’a toujours pas produit l’étude de dangers du projet, pourtant fondamentale pour répondre à ces questions.

 

 

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