Terminal méthanier flottant : un recours pour le
droit de l’environnement.

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FNE Normandie a déposé vendredi dernier un recours pour excès de pouvoir au tribunal administratif de
Rouen, contre l’arrêté du préfet du 22 décembre 2022, autorisant la société GRT gaz à construire et exploiter une canalisation de gaz reliant le futur terminal méthanier flottant (TMF), au réseau national de gaz. FNE Normandie a en effet constaté que cette autorisation transgresse plusieurs normes juridiques et que le projet entrainait des risques élevés d’atteinte à l’environnement et à la sécurité des habitants.

Selon nous, l’arrêté ne respecte pas la législation sur les installations classées pour l’environnement (ICPE) privant ainsi le public de la protection importante qu’accorde cette législation. Le préfet s’est ainsi livré à un véritable « saucissonnage » de la procédure, permettant au pétitionnaire d’échapper aux réglementations les plus contraignantes et les plus protectrices de l’environnement et de la santé.
Cela a également eu pour conséquence d’éviter une évaluation environnementale et une enquête publique, privant ainsi le public des informations indispensables sur les effets environnementaux et la sécurité du projet, et de la possibilité de participer à la décision.
En second lieu, l’arrêté du 22 décembre méconnait plusieurs dispositions législatives relatives aux règles concernant des obligations en matière d’environnement et notamment d’émission de gaz à effet de serre (GES) :

• • L’obligation de démontrer une menace grave sur l’approvisionnement en gaz de la France, condition posée par
    le Conseil constitutionnel dans une décision du 12 août 2022,

• • Les règles nationales et européennes, et les obligations en résultant, concernant la diminution des émissions de
    GES, et notamment le respect de la trajectoire française de diminution de ces émissions ;

• • Le droit de chacun de vivre dans un « environnement équilibré et respectueux de la santé » et l’objectif à valeur
    constitutionnelle de protection de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité. En effet le GNL importé
    proviendra essentiellement de gaz de schiste américain extrait par fracturation hydraulique, méthode aux
    conséquences environnementales désastreuses, interdite en France depuis 2011.
    Nous considérons que le TMF est un mauvais projet, inutile, polluant et dangereux.

• • Inutile, parce qu’aucune menace grave sur l’approvisionnement en gaz n’est démontrée.

• • Polluant, du fait des émission induites significatives de GES en France et en Europe et de la pollution des nappes
    phréatiques aux Etats -Unis,

• • Dangereux pour les habitants du Havre et de son agglomération.
  •  

Quelles seraient les conséquences en cas d’accident (rupture d’un tuyau de remplissage ou de fuite d’une cuve de gaz) ? Que deviendra le GNL ainsi déversé accidentellement ? A l’heure où nous écrivons, Total Energies n’a toujours pas produit l’étude de dangers du projet, pourtant fondamentale pour répondre à ces questions.

 

 

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