16 août 2022
La limitation de l’artificialisation de surface d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) est indispensable dans un contexte de dérèglement climatique, de crise sociale et géopolitique. Rien qu’en 2020, 21.079 hectares de surface NAF ont été artificialisés en France.
L’artificialisation des sols contribue à l’érosion de la biodiversité, supprime des puits de carbone, des zones d’absorption pluviales et de filtration de pollutions diverses. Outre cela, dans un contexte où la France doit se tourner vers l’autonomie alimentaire, artificialiser revient à une perte de terres agricoles nécessaires à cette autonomie. Pour ne reprendre qu’une illustration parmi d’autres, l’artificialisation fait perdre la capacité de nourrir une ville comme Le Havre chaque année.
Ce décret est ainsi censé matérialiser l’un des objectifs fixé par la Loi Climat et résilience, à savoir zéro artificialisation nette d’ici 2050. Malheureusement, le droit de l’environnement se retrouve une fois encore malmené par un texte manquant cruellement d’ambition alors même que l’urgence, dont témoignent aujourd’hui les tristes records de sécheresse et d’incendies sur le territoire, devrait inciter à plus de fermeté.
En effet, aux nombreuses dérogations déjà possibles en matière environnementale, vient s’en ajouter une autre, sous conditions, dont les termes flous et/ou vastes laissent place aux multiples interprétations (à quoi correspondent exactement les « besoins du territoire » ?). Cela ne facilitera bien entendu pas la tâche ni aux décisionnaires ni aux APNE, et in fine aux juridictions qui devront s’en saisir en cas de litige. Le plafond de surface inférieure à 10.000 m2 est par ailleurs trop élevé et permet à la plupart des projets de passer à travers les mailles du filet règlementaire et des objectifs fixés.
Par ailleurs, le sceau de la compensation est à nouveau brandi comme caution verte. Un texte prévoyant des mesures de compensation« visant à restaurer ou améliorer de manière équivalente les fonctionnalités altérées » ignore totalement le fonctionnement biologique des milieux. L’équivalence n’existe malheureusement pas en matière environnementale. Aussi, qu’implique le terme d’équivalence ? Une équivalence de surface ? De fonctionnalités ? D’espèces présentes ?
Concernant la définition de ce qu’est une surface commerciale, cette définition doit indéniablement inclure les infrastructures de type plateformes logistiques et de stockage de marchandises issues du commerce électronique. Interdire l’implantation de ces plateformes et entrepôts sur des zones non artificialisées permettrait de limiter l’édification de ces giga-entrepôts qui mettent à mal et détruisent les commerces de proximités (entre-autres).
La notice du Décret évoque à juste titre l’impératif de sobriété dans nos modes de consommation. FNE Normandie appelle ainsi le gouvernement à prendre acte de cette nécessité et à se donner concrètement les moyens d’y parvenir.