Ferme d'Houlbec-Cocherel: la contribution de FNE

Ferme d'Houlbec-Cocherel: la contribution de FNE

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                            Contribution de FNE Normandie à l’enquête publique concernant la demande d’extension et de régularisation de la

 

                                                                                            SCEA Perault à Houlbec Cocherel

 

France Nature Environnement Normandie (FNE Normandie) est une fédération régionale (loi 1901) des associations de protection de la nature et de l'environnement (APNE).

 

Elle est agréée :

 

  • pour la protection de la nature et de l’environnement (au titre de l’article L141-1) en date du 3 mai 2018
  • pour la pratique du droit (au titre de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971) en date du 7 février 2011
  • pour la représentativité dans le cadre des instances consultatives régionales en date du 20 juillet 2018

Au titre de ses actions elle coordonne, met en synergie et anime un réseau d’associations afin de le rendre plus efficient au regard des problématiques environnementales locales. Elle représente les APNE normandes dans leur contribution à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques locales.Dans le cadre de son action juridique, France Nature Environnement Normandie apporte en lien avec le niveau national de FNE une compétence d’expertise dans le domaine du droit de l’environnement, du droit de l’urbanisme et du droit associatif notamment, au profit des associations fédérées. Le projet concerne deux sites proches et s’inscrit dans le cadre d’une demande d’autorisation pour l'augmentation du cheptel bovin lait, au titre de la rubrique n°2101-2a) de la nomenclature des ICPE et d’une déclaration pour les bovins viande au titre de la rubrique n°2101-1c). Le premier site « La Cailleterie » regroupera l’ensemble des vaches laitières, les reproducteurs et les femelles avant vélage, et la majorité des veaux mâles et femelles de l’année. Le site 2 « Le Village de Douains » accueillera les génisses de 1 à 2 ans, et le reste des mâles et femelles de moins d’1 an du site. Les installations existantes sur le site 2 « Le Village de Douains » affichent des capacités d’accueil suffisantes pour le cheptel en projet, et ne subira pas de modifications.A terme les effectifs totaux futurs seront de 1529 bêtes, 1069 pour le site 1 et 460 pour le site 2.

 

Appréciation sur le dossier

 

De manière générale le dossier est difficilement lisible de par sa complexité, foisonnant par la citation de trop nombreuses références, le développement de généralités et d’annexes difficilement exploitables, il ne met pas clairement en évidence les enjeux environnementaux prioritaires et en face les mesures selon le principe Eviter - Réduire - Compenser .

 

On remarque que l’effectif actuel total autorisé pour les deux sites est déjà de 1095 bêtes, l’augmentation du cheptel envisagé avoisine donc 40%. La SCEA est détenue par une holding familiale qui possède d’autres élevages du même type en Belgique sur lesquels il n’est pas rapporté de retours d’expérience notamment sur le sujet des nuisances et des conséquences environnementales, toujours utiles à connaître. Le système de production peut être qualifié d’industriel et transfrontalier, un modèle qui en général respecte peu l’environnement et les populations exposées aux nuisances. Un modèle qui de plus en plus ne correspond pas à la demande sociale, au bien-être des animaux et à la qualité des produits, cela malgré l’affichage de certifications et de cette volonté. La production de lait passera de 3 300 000 litres à 5 400 000 litres (environ +60%) sera acheminé dans le Nord de la France pour conditionnement et éventuelle transformation, les bêtes seront insérées dans une filière viande avec transport longue distance. Le bilan global en terme d’émissions de gaz à effet de serre et de consommation d’énergie n’est pas produit, a priori très important compte tenu des distances de plus de 300km.

 

Alimentation des animaux : elle fait appel des ensilages de céréales produites à proximité, mais aussi à des tourteaux de soja importés et divers compléments. Ce type d’alimentation contribue à l’aggravation de la crise climatique actuelle et participe à la destruction des milieux lointains et proches, à la banalisation des territoires ruraux avec des conséquences aujourd’hui certaines sur les ressources et les services rendus par les milieux. Le suivi sanitaire est assuré en famille, les transports d’animaux sont source de propagation de pathologies et de dissémination de germes, qui ne sont pas évoqués

 

Les plans d’épandage et les bilans de fertilisation présentés respectent semble-t- il les règles admises et le plan d’actions nitrates en vigueur, mais diverses parcelles sont concernées par des épandages cumulés sans que l’on puisse vraiment connaître les apports cumulés, la part apportée par le projet constituant déjà une partie significative du plafond autorisé (plus de 100 uN sur les 170 uN ). Les stockages des effluents dans des fosses et dispositifs nouveaux paraissent bien dimensionnés sur des bases théoriques, pour les anciens l’éventuelle vétusté n’est pas appréciée (étanchéité lié à la corrosion rapide des installations). Dans l’état des lieux, il est noté une absence de données sur l’existence de phénomènes d’érosion et de ruissellement qui affectent certaines parcelles d’épandage.Il semble aussi que l’avis de l’hydrogéologue agréé se rapportait à la situation antérieure, dans ce cas il doit être actualisé.

 

 

Les besoins en eau sont assurés par un forage agricole profond dont la protection nécessiterait une confirmation car c’est une porte ouverte vers une pollution de la nappe (la photo fournie est à ce titre évocatrice), y a t il un compteur des volumes prélevés, semble t il non ? les volumes prélevés sontils déclarés ? Les consommations d’eau du réseau d’alimentation ne sont pas fournies, rappelons qu’il s’agit d’eau potable. Ces éléments sont déterminants pour évaluer la suffisance des ouvrages de collecte. L’ensemble des besoins pour tous les usages apparaît globalement minimisé (80m3/j actuellement).On note aussi l’absence de précisions sur les volumes totaux d’eaux grises et brunes émises qui conditionnent la suite.Il est regrettable que les eaux pluviales collectées ne fassent pas l’objet d’une réutilisation.Au regard de la situation hydrologique connue en 2018, 2019, de la tension quantitative exercée sur la ressource souterraine, en particulier sur cette zone ou les besoins sont accrus de par la présence d’autres réalisations et l’existence de tensions actuelles, une vision prospective est à considérer.

Qualité des ressources en eau : L’état des lieux ne donne pas la qualité des masses d’eaux concernées, cite uniquement les objectifs, alors que celles-ci sont déjà en mauvais état et que les échéances ne sont pas respectées. Il est tout à fait à craindre que ce projet dégrade la situation des eaux souterraines en mauvais état.On note aussi une absence de données sur les petits ruisseaux et cours d’eau à proximité potentiellement soumis à des ruissellements.

 

 

Gaz à effets de serre et polluants atmosphériques :

Le bilan global en terme d’émissions dans l’air n’est pas fourni en dehors de la fourniture de généralités. Il doit concerner non seulement les émissions de méthane mais aussi les formes réduites de l’azote NH3, N20, de l’élevage et des épandages, des particules fines, le C02,…Il doit aussi apprécier les effets sur les populations potentiellement exposées.

Il y a d’ailleurs quelques discordances entre la perception de nuisances multiples et un affichage dans le dossier qui nie cette existence avant réalisation du projet d’extension, il en va ainsi des distances d’implantation du voisinage, des bâtiments préexistants bénéficiant de l’antériorité, des distances d’épandages, de dépôts,…

Le projet ne prend pas en compte non plus l’augmentation probable de la population liés à la réalisation d’autres projets sur la zone géographique de Douains.

 

Positionnement de notre fédération

Au regard des observations et commentaires évoqués ci-dessus FNE Normandie se prononce défavorablement sur la demande d’extension et de régularisation de la SCEA La Cailleterie à Houlbec Cocherel. L’examen des pièces du dossier démontre que de nombreuses questions restent sans réponse et impliquent impérativement de confirmer et d’objectiver les considérations générales. De manière générale, le traitement des enjeux environnementaux se retranche derrière des informations peu précises, biaisées et incomplètes sur quelques aspects

Un projet agro- industriel qui ne correspond pas à la demande sociale de plus en plus forte, au bien-être des animaux et à la qualité des produits, modèle qui en général respecte peu l’environnement et les populations exposées aux nuisances. Dans le contexte des conséquences avérées du changement climatique, FNE Normandie s’inquiète fortement de voir émerger un projet peu compatible avec l’économie des ressources naturelles et la préservation de la biodiversité. FNE Normandie considère comme un devoir de s’engager contre ce projet afin de préserver l’avenir du territoire et de ses habitants concernés par une augmentation potentielle des risques de dégradation supplémentaire de leurs ressources naturelles.

 

 

Le 4 octobre 2019

 

Joël Gernez, président de FNE Normandie