Le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE)-Avis de L'APECPY

Le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE)-Avis de L'APECPY

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Observations de l’APECPY à l’enquête publique, 12 juin-16 juillet 2019.

L’APECPY émet un avis DEFAVORABLE voire TRES DEFAVORABLE sur le SAGE Yères.
vu le non-respect de sa contribution et le gâchis d’un SAGE qui pouvait être, devait être exemplaire, ambitieux. Cet avis est cohérent avec le vote Contre qu’elle a porté sur  les documents soumis au vote lors de l’instruction du SAGE.

NB : ces votes et avis se veulent sanctionner un contenu, mesures et orientations politiques ; ils ne portent aucunement sur le travail des personnels qui ont œuvré à la production du SAGE, ceux de l’EPTB comme du Bureau d’études prestataire.

 

L’APECPY s’est ainsi beaucoup investi, par écrit comme par oral lors des réunions de travail, qu’elle a quasi-toutes honorées. Elle a même « animé » ces réunions, étant souvent seule à s’interroger, questionner et à amener suggestions et propositions, au sein d’une instance plutôt passive ne semblant pas voir la portée de l’exercice, les enjeux d’une bonne gestion de l’eau, y compris dans sa dimension budgétaire et économique… 

Elle a été peu entendue. On peut même dire qu’elle a été quasi-systématiquement contrée, par une curieuse alliance DREAL-Agence-EPTB-Président de la CLE avec en sus la  Ss-Préfecture quand elle était présente et l’apport de la CCI, toujours en veille pour éviter toute contrainte aux industriels et « aseptiser » le SAGE….. La DDTM étant plus neutre, la DDPP jamais présente (gestionnaire du dossier pisciculture pourtant en matière de RCE et autorisation).

Paradoxalement, les observations de l’APECPY, pourtant assez prégnantes sur la question agriculture & eau, en sa logique d’APNE sur un bassin rural, étaient/semblaient mieux comprises par la Chambre d’Agriculture. Il est vrai qu’elles procédaient pour la plupart d’une approche économique du sujet et d’une logique de responsabilité…

A remarquer l’étonnante absence d’argumentation et soutien de la DREAL et Agence, en faveur des options environnementalistes, souvent portées par l’APECPY (et l’UFC ) et tout-à-fait fondées, justes, possibles, souhaitables, légales.

 

L’APECPY considère que son investissement et ses compétences n’ont pas été respectés et valorisés. Au détriment du contenu de ce SAGE et en irrespect du SDAGE (voir ci-après). 

Incompréhension récurrente, formalisme, manque de vision et de volonté des élus, … Gâchis d’investissement, compétence et énergie.  

Le SAGE Yères a été/est une belle occasion ratée, il manque à son objet planificateur et gâche le potentiel de l’Yères et sa vallée, en matière de solutionnement concret des problèmes via la renaturation, potentiel qui plus est, important, singulier et porteur d’image et de revivification territoriale.

L’APECPY déplore ce raté et ce manquement.   

 

 

 

Le SAGE Yères par rapport au SDAGE 2016-21

 

L’APECPY a passé en revue les Obligations et Dispositions du SDAGE et post-évalué le PAGD du SAGE de l’Yères à cette aune.

Cela donne  le tableau excel de 3 pages versé en PJ de cette déposition, avec une colonne côté droit exposant les manquements du SAGE, sur quelque 80 dispositions du SDAGE.

NB : Certaines dispositions du SDAGE n’ont pas été retenues car non pertinentes sur l’Yères. Le faible espace oblige à qq raccourci, mais le rédacteur a veillé à être le plus explicite possible. 

 

L’EPTB, maitre d’œuvre du SAGE, la CLE, pouvaient faire cet exercice et se servir comme fil conducteur du pilotage de son instruction. Les Partenaires aussi au demeurant. Ce ne semble pas évident.

 

L’APECPY donne aussi un avis global sur la « réponse » du SAGE Yères aux  8 défis et  2 leviers du SDAGE.

 

NB : Le SDAGE 2016-2021 par rapport aux SDAGE précédents.

Il est une mise à jour plutôt qu’une refonte complète du SDAGE 2010-2015 qui avait fait l’objet d’un  important travail d’appropriation. Cette mise à jour tient compte des nouvelles connaissances sur les milieux, des évolutions règlementaires et d’une meilleure prise en compte du changement climatique.

Ce SDAGE a été cassé en 2018 par un recours devant le Tribunal administratif porté par les Chambres d’agriculture et FDSEA du bassin Seine, au motif que l’Etat avait été juge et partie, dans l’évaluation environnementale. C’est donc depuis cet arrêt, le SDAGE 2010-15 qui prévaut. Comme ils sont proches, et que le SAGE Yères a été instruit logiquement au regard du SDAGE 2016-21, nous  considérons  sa « compatibilité à l’aune de ce dernier.

 

 SAGE versus Dispositions du SDAGE : le SAGE manque à d’assez nombreuses dispositions dites contraignantes, à l’esprit et à la lettre des Obligations, où les mots sont impératifs : réduire, maitriser, préserver et restaurer, reconquérir, élever le niveau , mettre fin à, prévenir, évaluer, renforcer, former, informer … fonctionnalité, impact, transparence, économie,…

L’APECPY a pourtant souvent alerté sur ces points, ses propositions  allaient  dans le sens de ses obligations, se voulaient les respecter. Le constat est peut-être sévère mais il doit être dit.

NB : il était facile pour l’EPTB, maitre

SAGE versus Défis & leviers du SDAGE.

Rappel des défis et leviers  du SDAGE :

 

• Défi 1- Diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants classiques

• Défi 2- Diminuer les pollutions diffuses des milieux aquatiques

• Défi 3- Réduire les pollutions des milieux aquatiques par les micropolluants

• Défi 4- Protéger et restaurer la mer et le littoral

• Défi 5- Protéger les captages d’eau pour l’alimentation en eau potable actuelle et future

• Défi 6- Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides

• Défi 7- Gestion de la rareté de la ressource en eau

• Défi 8- Limiter et prévenir le risque d’inondation

• Levier 1- Acquérir et partager les connaissances pour relever les défis

• Levier 2- Développer la gouvernance et l’analyse économique pour relever les défis.

 

L’APECPY considère que le SAGE Yères

  • ne répond pas au Défi 1, pour la pisciculture et l’Assainissement NC (matière organique et matières médicamenteuses ; ni au Défi 3 pour les toxiques (pesticides agricoles, nucléides de Penly,  métaux du ruissellement urbain (même en secteur rural),  descente à la mer/Percolation/suintement des déchets toxiques de l’ex-décharge du mont Joli bois et des plastiques d’Auquemesnil mis en crête de falaise et en valleuses, clapages des sédiments portuaires au large
  • répond très moyennement au défi 2 et se pose en aval, ne va pas à la source, ainsi qu’au défi 5, la protection des AAC devant être plus affirmée et l’EP desservie être de meilleure qualité (en basse vallée) 
  • ne répond pas du tout au défi 4, il protège très peu et ne restaure pas du tout le littoral
  • répond partiellement au défi 6, de manière insatisfaisante pour ce qui est du cas intégré du littoral et des bas-champs à Criel, en restant dans les errements et ne saisissant pas l’opportunité et la nécessité d’innover sur le sujet (voir nos propositions répétées en ce sens ). Et partant, répond mal au défi 8, car il ne jugule pas à la source le ruissellement agricole et s’expose à la submersion marine en ne restaurant pas le transit sédimentaire littoral,… 
  • ne porte pas ou quasi pas sur le défi 7, la ressource n’étant pas rare (mais pourrait diminuer dans un futur proche…)
  • ne saisit pas les leviers, ni le 1 pour développer les connaissances (à commencer par le déni de celles existantes….), ni le 2, se contentant de l’a-démocratie de l’eau et du non-respect du principe pollueur-payeur, et ne voyant pas l’intérêt d’une approche économétrique sur le prix et la fiscalité de l’eau,…   

 

Le SAGE Yères, sa CLE, n’a pas voulu traiter les problèmes à la source sur les 2 sujets centraux du bassin, à la fois rural et littoral :

  • Le Ruissellement Agricole RA, avec ses effets induits en inondation de l’aval, Criel notamment, ainsi qu’en pollution des sols et des eaux, captages comme rivière et littoral. Au cœur, la déstructuration des sols et paysage agricoles.
  • La destruction du littoral, avec la perte de biodiversité afférente, côté mer comme côté rivière via la rupture de continuité écologique du Transit des galets et sable comme des poissons migrateurs, et la mise en risque de submersion marine, aujourd’hui et peut-etre plus encore demain, Changement climatique oblige. Au coeur ici : la restauration du cordon de galets protecteur de falaise et de la digue-route ; et partant la nécessité de repenser totalement la continuité écologique dans l’interface mer-terre, pour la faune migratrice,  de coupler le rétablissement de ces continuités et de les réussir pleinement.

C’était là, c’est encore, un cas rare à traiter, dans un aménagement du territoire réparateur, innovant, économe,…Exemplaire à plus d’un titre, à l’échelle régionale comme nationale,  internationale même.

 

Le SAGE par ailleurs n’a pas voulu faire l’analyse du prix de l’eau ni évaluer le coût des dommages actuels et passés, ni leur mode de financement,  ni porter un regard sur l’application du principe pollueur-payeur et l’internalisation économique, ce qui l’aurait pourtant éclairé sur l’actuelle déséconomie de l’eau, sur la non-équité fiscale et territoriale et lui aurait permis de mieux apprécier les changements à opérer et la portée des propositions de l’APECPY.  

 

 

L’APECPY se tient à la disposition de la commission d’enquête pour tout complément d’information et transmission de notes et mémoires afférents directement ou pas au SAGE, type PPRN, DSF Manche est, Projet de désensablement de la plage de St Martin,…

 

Fait à CRIEL sur  MER

Pour l’APECPY, le président

Gilles EUZENAT-PERRON

 

 

 

 

 

Remis au(x) commissaire(s)-enquêteur(s), en mairie de Criel, le Mardi 16 Juillet 2019